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28/09/2021

23 aout : audition de la France par le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l'ONU

Cette audition a été effectuée en 3 phases, la dernière s'étant tenue le 23 août 2021. Ainsi, le Comité des Droits des Personnes Handicapées de l'ONU a pu constater des évolutions positives au cours des dernières années mais pointe des dysfonctionnements, inadapatations et retards, dans de nombreux domaines, sur le sujet de l'accueil et des droits des personnes handicapées dans notre pays.

Extrait (source Handicap.fr) : 
"L'institutionalisation au coeur des critiques : Notre modèle associatif appuyé sur le médico-social n'est, lui non plus, pas épargné ; selon le Comité, « l'article 1 de la loi de 2005 crée la confusion et des conflits d'intérêts entre les organisations représentatives de personnes handicapées et les associations gestionnaires d'établissements », ce qui permet à ces dernières « d'avoir une influence prépondérante sur la politique handicap ». Il regrette ainsi que le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) leur accorde tant de places au détriment des personnes handicapées elles-mêmes, même si la dernière mandature de 2020 a permis de faire entrer au conseil des membres dits « qualifiés ». Le pavé est jeté ! L'institutionnalisation à la française, qui maintient les personnes handicapées « dans les murs », maintes fois évoquée lors de ces échanges, semble être au cœur des crispations, déjà pointée du doigt par la rapporteure de l'ONU après sa visite en France en 2017 (article en lien ci-dessous). La CNCDH parle même de « citadelles d'isolement ». Le Comité dénonce à son tour un « retour en arrière », qualifiant la situation « d'extrêmement grave ». Le protocole additionnel de la Convention européenne d'Oviedo fait, lui aussi, l'objet de critiques puisqu'il permet d'imposer des soins « sans consentement », « dégradants » et la privation de liberté aux personnes avec un handicap psychique ou autistes. Le Comité évoque des « sanctions infligées aux patients qui refusent de prendre leur traitement » et regrette « qu'il y ait si peu de contrôles et que les auteurs ne soient pas sanctionnés ». Il attend de la France qu'elle mette fin à ces pratiques même si cette dernière assure que ces « rares » mesures sont décidées dans des conditions médicales très strictes. Entre autres, le Comité pointe également la baisse du nombre de logements accessibles dans le cadre de la promulgation de la loi ELAN."

Lire l'article complet : Handicap.fr