1957 - Loi 1957.1223 du 23 novembre
    Cette loi, en faveur de l’insertion des personnes handicapées, pose la reconnaissance du statut de citoyen des personnes en situation de handicap.
    Loi sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés - 38.4 ko

    1975 - Loi 1975.534 du 30 juin
    L’article 1 de cette loi pose que "la prévention et le dépistage, les soins, l’éducation, la formation, l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale". Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées - 301.7 ko

    2002 - Loi 2002.2 du 2 janvier
    La loi de 2002.2 rénovant l’action sociale et médico-sociale crée l’obligation légale pour les établissements sociaux et médico-sociaux d’évaluer la qualité des prestations proposées aux usagers (le patient et ses ayant-droits).
    Elle vise à l’amélioration continue des soins.
    Une première évaluation interne est donc engagée dans tous les établissements. Elle réactualise le projet d’établissement : la mission, les soins proposés, l’ouverture sur l’environnement, l’organisation du travail ; ainsi que les documents qui sont remis à l’usager : livret d’accueil, règlement de fonctionnement, charte de l’usager. Celui-ci doit recevoir également un DIPC (document individuel de prise en charge) ou un contrat de séjour.
    Le patient et ses ayant-droits sont encouragés à exprimer leurs avis et leurs attentes ; et à participer, dans certains établissements, à un conseil de vie sociale.
    L’évaluation interne aboutit à une évaluation externe par des organismes extérieurs et indépendants. Le renouvellement de l’habilitation des établissements est subordonné aux résultats de l’évaluation externe.
    Loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 - 210.2 ko

    2005 - Loi 2005.102 du 11 février
    Après les lois de 1957 et de 1975 favorisant l’insertion et l’orientation des personnes handicapées , la loi de 2002 les reconnaissant partie prenante des soins qui leur sont proposées, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que "toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
    Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - 427 ko


    2007 - loi du 5 mars (aff. préoccupantes)
    La loi réformant la protection de l’enfance a donné lieu à l’élaboration d’un guide concernant les transmissions d’informations préoccupantes à la cellule départementale.
    Vous le trouverez ci-joint.
    guide cellule affaires préoccupantes - 1.2 Mo

    2009 - Décret N°2009.378 du 2 avril
    Ce décret est relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements et services médico-sociaux.
    Vous le trouverez ci-joint.
        décret 2009-378 du 2 avril - 127.1 ko